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Nouvelle Réglémentation :

Le Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes (DAE) impose l'installation de défibrillateurs dans les établissements recevant du public (ERP) ainsi que l'obligation de la mise en place d'une maintenance sur les appareils.

Les catégories sont les suivantes :

1 : Au-dessus de 1500 personnes;
2 : de 701 à 1500 personnes;
3 : 301 à 700 personnes;
4 : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie;
5 : Sont concernés : les structures d'accueil pour personnes agées ; les structures d'accueil pour personnes handicapés ; les établissements de soins ; les gares ; les hôtels-restaurants d'altitude ; les refuges de montagnes ; les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalantes et sportives

Les propriétaires des ERP installent le DAE au plus tard : le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégorie 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, le 1 janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

Lorsque plusieurs établissements recevant du public, mentionnés dans une des catégories ci-dessus, sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.

Par rapport à la maintenance :

Art. R. 123-60. – Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en oeuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même conformément aux dispositions de l’article R. 5212-25 du code de la santé publique.

Ce qu'il faut faire pour réaliser la maintenance d'un DAE :

Les Défibrillateurs Automatisés Externes disposent de systèmes d’autotests automatiques qui vérifient périodiquement l’état des circuits électroniques et de la pile (ou batterie ) :
- un témoin visuel indique l’état opérationnel du DAE, il est donc nécesaire de vérifier périodiquement ce témoin d'état ;
- il faut contrôler l'état de l'appareil et les dates de péremption "Pile & électrodes" ;
- tout élément endommagé, usagé ou expiré doit être remplacé ;
- toutes ces informations sont disponibles dans la notice d’instruction de l’appareil.

Après utilisation :

Il faut récupérer et transmettre les données au SAMU, remplacer les consommables usagés et enfin réaliser un contrôle de l'appareil

Par rapport à la mise en place d'un défibrillateur en entreprise :

Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins.
Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l’initiation des personnes non médecins à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes.
Arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics.
Articles L4121-1 à 4 du code du travail relatifs aux obligations des employeurs.
Articles L4141-1 à 3 du code du travail relatif à l'obligation générale d'information et de formation.
Articles R4141-1 à 6 du code du travail relatif à l'objet, l'organisation de l'information et de la formation à la sécurité.
Articles R4224-14 à 16, 17 et 23 du code du travail relatif aux matériels de premiers secours, à sa maintenance, son entretien et sa vérification et à leur signalisation.
Article L4143-1 du code du travail relatif à la consultation du CSE (comité social et économique) par rapport aux programmes de formation et à leur mise en oeuvre effective.
Article R5212-25 du code de la santé publique relatif à la maintenance et les contrôles de qualité prévuspour les dispositifs médicaux qu'il exploite.
Article R5212-28 du code de la santé publique relatif aux obligations de l'exploitant par rapport aux dispositifs médicaux.
Article 121-3 du code pénal relatif à la responsabilité pénale sur la mise en danger de personne d'autrui.